L’initiative populaire 172 intitulée «Zéro pertes: Garantir les ressources publiques, les prestations et la création d’emplois » propose de modifier la constitution de la République et canton de Genève en complétant l’article 155 relatif à la fiscalité. Elle concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.

L’initiative populaire 172 prévoit que l’Etat agit en faveur de la réduction de la concurrence fiscale intercantonale. De plus, elle a pour but de fixer un cadre lors de l’élaboration des mises en œuvre cantonales des réformes fédérales sur la fiscalité, en posant les principes suivants :

– préservation du financement des services publics et des prestations à la population.

– maintien du niveau des recettes fiscales cantonales et communales;

– renforcement de la progressivité de l’impôt.

Acceptée de justesse

L’initiative « Zéro pertes » passe de justesse, mais reste sans effet, car elle n’est pas rétroactive et ne s’appliquera que lors d’une  prochaine réforme fédérale de la fiscalité.

Initiative populaire

« 23 frs, c’est un minimum » (IN 173)

L’initiative populaire 173 «23 frs, c’est un minimum» propose de modifier la loi sur l’inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004 (LIRT; J 1 05). Cette modification prévoit l’instauration d’un salaire minimum obligatoire de 23 francs de l’heure pour toutes les branches, correspondant à 4’086 francs mensuels pour 41 heures de travail hebdomadaire. Elle prévoit également l’indexation annuelle de ce salaire minimum au coût de la vie, des exceptions pour les jeunes en formation ainsi que pour le secteur de l’agriculture, et enfin des contrôles et des sanctions pour les employeurs qui ne s’y conformeraient pas.

Initiative lancée par la gauche et les syndicats pour un salaire minimum à Frs 23.00 acceptée à 58%.

Loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Une aide à domicile garantie pour tous) (12186)

L’Institution de maintien, d’aide et de soins à domicile (IMAD) est un établissement de droit public autonome dont les missions consistent à assurer des prestations d’aide, de soins et d’accompagnement favorisant le maintien à domicile et à préserver l’autonomie des personnes fragiles de tout âge. Le fonctionnement de cette institution est régi par la loi sur l’Institution de maintien, d’aide et de soins à domicile (LIMAD; K 1 07).

Le 18 octobre 2019, le Grand Conseil a adopté la loi constitutionnelle 12186 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE ; A 2 00) (Une aide à domicile garantie pour tous). Cette loi propose de modifier la constitution cantonale de sorte qu’un éventuel déficit d’exploitation de l’IMAD serait couvert par une subvention portée chaque année au budget de l’Etat de Genève.

S’agissant d’une modification de la constitution, la loi adoptée par le Grand Conseil est soumise d’office au corps électoral (référendum obligatoire).

Financement de l’Institution de maintien, d’aide et de soins à domicile (IMAD) acceptée à 72,76% ce qui  permettra de subventionner les pertes d’exploitation.

Tournus annuel pour la présidence du Conseil d’Etat acceptée avec 87,87% de oui

Loi modifiant la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (12417)

La loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR; H 1 05) oblige à compenser les places de stationnement supprimées en surface dans le centre- ville. Celles-ci peuvent être relocalisées dans des parkings souterrains, s’ils ont assez de disponibilité et se situent dans une zone définie.

La loi 12417 modifie la LaLCR en augmentant le quota annuel de places qu’il est possible de relocaliser.

Elle permet aussi de doubler le nombre de parkings souterrains utilisables en compensation, tout en réduisant la distance entre les places supprimées et le lieu de la compensation.

Malgré le réferendum lancé par le TCS, la suppression de 4000 places de stationnement et créer ainsi des voies de bus et des  pistes cyclables  a été acceptée 58,35% de oui.

Pour les objets fédéraux

Objet 1 Acceptez-vous l’initiative populaire «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)»?

Initiative refusée par le peuple et les cantons à 61,70% de non

Objet 2 Acceptez-vous la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)?

Refusée  par le peuple par 51,93% des votants

Objet 3 Acceptez-vous la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers?

Refusée par le peuple 63,24%

Objet 4 Acceptez-vous la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)?

Loi acceptée par le peuple à 60,34%

Objet 5 Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 20 décembre 2019 relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat?

50,14% accepté par le peuple .

Les Suisses ont accepté de consacrer 6 milliards de francs pour cet achat. Les cantons romands l’ont refusée sauf le Valais et le Jura Bernois qui ont voté non.

 

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