Votations du 19 mai 2019

Une majorité de Genevois se prononce en faveur du contreprojet du Conseil d’Etat pour un renforcement du système des subsides

Le souverain a accepté le contreprojet à l’initiative 170 «Pour des primes d’assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage!», qui prévoit un renforcement des aides en faveur notamment de la classe moyenne pour le paiement des primes d’assurance-maladie.

Photos © Christian Bonzon

Thierry Apothéloz;Antonio Hodgers, Nathalie Fontanet, Mauro Poggia

Le Conseil d’Etat prend acte avec satisfaction du choix de la population genevoise de préférer le contreprojet qu’il a proposé à l’IN 170.

M. Thierry Apothéloz

En prévoyant d’injecter 186 millions de francs au budget dévolu aux subsides, le contreprojet augmente de manière substantielle le montant des aides destinées à la réduction des primes des assurés genevois et étend le cercle des bénéficiaires, de 53’000 à 120’000 personnes, par le relèvement des limites de revenus donnant droit aux subsides.

Ce contreprojet vaut par ailleurs comme mesure sociale d’accompagnement, à la fois concrète et ambitieuse, au projet de réforme fiscale (RFFA) soumis au peuple.

La loi modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaLAMal) entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Tout en partageant la préoccupation des initiants quant à l’augmentation constante des primes, qui pèsent lourdement sur le budget des assurés genevois, le Conseil d’Etat avait relevé dans son rapport sur la prise en considération de l’IN 170, du 26 septembre 2018, que cette initiative posait un problème, notamment là où elle créait une obligation pour le canton de verser des subsides dès que les primes d’assurance-maladie dépassaient 10% du revenu du ménage. Dans cette systématique, le canton perdait, aux yeux du Conseil d’Etat, toute maîtrise sur l’évolution du budget destiné à la réduction des primes.

C’est donc un texte qui renforce l’aide à la classe moyenne tout en demeurant financièrement supportable pour le budget de l’Etat qu’une majorité de Genevoises et de Genevois ont adopté.

Votations du 19 mai 2019 : réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA)

Votation fédérale : le peuple dit oui à la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) 

Le Conseil d’Etat se réjouit du résultat positif en vue de l’adoption de la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA). Cette réforme va permettre à la Suisse de se mettre en conformité avec les normes internationales en supprimant les privilèges fiscaux (statut) accordés à certaines entreprises dont l’essentiel des activités se déroulent à l’étranger. Elle assurera une stabilité juridique et fiscale propice au maintien des sociétés internationales implantées dans notre pays, ainsi que des emplois et des revenus fiscaux qui en découlent. Pour rappel, la Suisse s’est engagée à abolir ces privilèges fiscaux d’ici 2020.

Un nouveau souffle est également donné à l’AVS qui bénéficiera d’un financement additionnel de 2 milliards par année. Les citoyennes et citoyens ont démontré leur volonté de consolider l’assurance vieillesse afin d’en réduire le déficit à court terme.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat

Votation cantonale : la population genevoise accepte la modification de la loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM) (RFFA)

Grâce au vote favorable du corps électoral genevois, cette loi permet de mettre fin à une inégalité de traitement entre les entreprises. Les sociétés à statut payent actuellement moins d’impôt que les sociétés ordinaires, car elles disposent de conditions fiscales particulières. Avec cette modification, toutes les entreprises installées à Genève payeront le même taux d’imposition sur le bénéfice, qu’elles soient actives à l’étranger ou en Suisse.

A compter du 1er janvier 2020, c’est le taux unique de 13.99% qui s’appliquera. Ce taux est parfaitement cohérent du point de vue lémanique et romand. Il s’affirme comme un compromis entre deux impératifs: conserver des conditions acceptables pour les entreprises et limiter le manque à gagner fiscal à court terme.

Le Conseil d’Etat se réjouit de ce résultat qui assure le maintien des entreprises et des emplois dans notre canton. Il permet à Genève de demeurer attractive, tant au niveau international qu’inter-cantonal. Au final, c’est l’ensemble du tissu économique local qui bénéficiera à long terme de l’impact de cette réforme.

Cette modification de loi s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre cantonale de la réforme de la fiscalité et du financement de l’AVS (RFFA). Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2020.

A l’image de la réforme fédérale qui couple fiscalité et AVS, le projet de mise en œuvre genevois comporte également un volet social indépendant. Le Conseil d’Etat prend acte avec satisfaction du vote des Genevoises et de Genevois qui ont accepté le contre-projet à l’initiative 170 « pour des primes d’assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu ménager ». Cette mesure permettra de soulager la classe moyenne en augmentant le montant des subsides d’assurance-maladie et en élargissant le cercle des bénéficiaires.

Une majorité de Genevois se prononce en faveur de l’ouverture des magasins durant trois dimanches par an

Le Conseil d’Etat prend acte de la votation populaire du 19 mai 2019 qui accepte l’ouverture des magasins durant trois dimanches par an, pour une période expérimentale, soit jusqu’au 31 décembre2020.

Le Conseil d’Etat estime que cette loi « expérimentale » a le mérite de ne pas bloquer la mise en application d’une volonté populaire quant à l’ouverture de magasins, dans notre canton, trois dimanches par année et ce notamment en regard de la concurrence accrue avec la France voisine.

M. Mauro Poggia

Parallèlement et à l’appui de ce résultat, le Conseil d’Etat veillera à ce que le dialogue et le partenariat social, qui font historiquement la force et la richesse de notre économie, puissent aboutir à la conclusion d’une convention collective étendue. Dans l’intervalle, le Conseil d’Etat a déjà pris des mesures, puisque le secteur du commerce de détail est cadré par un contrat-type de travail (CTT) avec des salaires minima impératifs.

Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève: une solution à court terme

Le Conseil d’Etat salue la décision du corps électoral d’assurer une recapitalisation de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG), mais regrette que ce soit par le biais d’une loi dépourvue de toute réforme structurelle de la caisse.

Aux yeux du Conseil d’Etat, c’est une solution à court terme qui a été privilégiée dimanche par l’électorat genevois. Grâce à une recapitalisation estimée à 4,4 milliards de francs, la CPEG atteint certes un taux de couverture de 75% dans l’immédiat, ce qui la rapproche de l’objectif imposé par la loi fédérale de 80% pour 2052. Mais aucun effort n’est demandé aux assurés et la caisse continuera de fonctionner avec le système de la primauté des prestations. Le passage à la primauté des cotisations préconisé par l’autre projet de loi soumis au peuple aurait favorisé une meilleure réactivité de la caisse à l’évolution de l’environnement économique.

Une recapitalisation de la CPEG était essentielle pour sa pérennité. L’absence de toute loi aurait été la solution la plus coûteuse, à terme, pour l’Etat.

Dans l’immédiat, le coût pour l’Etat de la loi votée sera plus élevé que pour le projet défendu par le Conseil d’Etat.

Pour ce qui est de la construction de logements dans le secteur de La Praille-Acacias-Vernets mise en avant par les partisans de la loi adoptée, le Conseil d’Etat relève que le texte adopté ne permettra aucune construction supplémentaire par rapport à ce qui était déjà prévu.

En l’absence de réforme structurelle, le Conseil d’Etat espère que de nouvelles mesures de recapitalisation ou de  baisses des prestations ne seront pas nécessaires ces prochaines années. Il sera attentif à l’évolution de la situation et veillera à éviter tout risque financier pour l’Etat de Genève.

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